Samuel Nguiffo : « Il est important pour tout le monde d’avoir accès au contrat »

Pour le Secrétaire général du Centre pour l’Environnement et le Développement (CED), les investisseurs essayent de se protéger en formulant des clauses extrêmement précises en ce qui concerne les obligations de l’Etat cependant extraordinairement vagues pour leurs compagnies.

Qu’est ce qu’un contrat dans le domaine foncier ?

Dans le domaine foncier en général, les contrats dont on parle, concernent surtout l’Etat et les investisseurs privés qui ont besoin de terre pour l’agriculture ou pour d’autres fins. Pour ce faire, ils concluent un contrat avec l’administration ou le gouvernement qui leur définit : un espace donné (superficie), une durée donnée et leur donne un droit d’utilisation. C’est ce qu’on appelle des contrats de concession foncière ; des individus aussi. Mais les superficies en général, les plus importantes sont pour la plupart d’entre elles, détenues par des compagnies étrangères et les investisseurs étrangers.

Comment le comprendre facilement dans notre contexte ?

L’Etat a la responsabilité de la gestion des terres qui sont du domaine national et c’est sur ces terres qu’en général les investisseurs sollicitent des espaces. Et l’Etat comme gestionnaire leur donne ces espaces. Mais pour organiser leur présence, leur installation, leurs activités, l’Etat signe avec elles un contrat qui détermine où est ce que les terres concédées vont se trouver, sur quelle superficie, sur quelle durée elles auront des droits, et le contrat détermine les obligations et les droits de chacune des deux parties.

Est-ce toujours clair pour les uns et les autres, notamment pour les cateurs de la société civile ?

C’est important pout toutes les parties d’avoir accès au contrat, d’en connaitre le contenu. Les deux signataires (l’Etat et l’investisseur) ont une copie du contrat, ont participé à sa négociation. Mais souvent, les communautés et les personnes intéressées de la société civile n’ont pas forcement accès au contrat. Pourtant elles auraient besoin d’avoir une bonne connaissance des clauses contractuelles. Cela permet aux communautés, de savoir quels sont les avantages auxquels elles ont droit, les obligations des compagnies puisque certains droits de ces communautés seront violés. Pour le grand public, c’est important de savoir parce que collectivement, nous sommes propriétaire de la terre. De même, nous bénéficions des revenus tirés de la terre. Donc si l’Etat cède des espaces pour des contrats, c’est important pour tout le monde d’avoir une idée claire des clauses contractuelles et des revenus tirés de ces concessions foncières.

Qu’est-ce qui peut justifier que la société civile ou les communautés n’aient pas accès à ces contrats ?

La principale raison est l’existence des clauses de confidentialité qui obligent les deux parties (Etat et investisseurs) à garder le contrat confidentiel et ne pas le publier à des tierces parties. Ce qui explique qu’il soit parfois difficile d’avoir accès à ces contrats. Cependant, il y a des contrats qui n’ont pas de clauses de confidentialité, qui sont publics, disponibles. Ceux-là, on peut les analyser.

Vous avez étudié quelques contrats et vous en avez identifié quelques clauses à problèmes. Est-ce qu’on peut avoir quelques unes ?

Lorsqu’on regarde les contrats d’une manière générale, surtout les contrats liés aux ressources naturelles, on se rend compte que les investisseurs essayent de se protéger. Ils se protègent en mettant dans le contrat, des clauses qui formulent des obligations extrêmement précises à l’endroit de l’Etat et qui formulent des obligations extrêmement vagues à l’endroit des compagnies. Les engagements vagues ne sont pas des engagements. On voit beaucoup de dispositions vagues qui peuvent permettre justement à la compagnie de dire non, je ne m’étais pas engagé à cela. On n’a pas de chiffre, de date ou d’échéance. On n’a pas de moyen de vérification. C’est extrêmement vague. Mais pour l’Etat, en général, on a tout cela. On peut vérifier si l’engagement est respecté. Une n’autre manière, c’est des clauses qui permettent à l’investisseur d’éviter de payer un certain nombre d’impôts et de taxes. C’est prévu par la loi mais les compagnies disent qu’elles ne le feront pas et contractuellement, l’Etat s’engage à exonérer la compagnie de ce genre d’obligation fiscale. On a aussi des clauses beaucoup plus problématiques comme les clauses de confidentialité. Les deux parties s’engagent, surtout l’Etat à ne pas publier le contrat. Et donc à soustraire le contrat de l’analyse de toute partie extérieure. Et ça peut poser problème. Il peut y avoir des clauses pour lesquels la confidentialité peut être comprise mais pas la totalité du contrat. On a enfin des clauses qui sont des clauses de stabilisation qui disent que la loi telle qu’elle est au moment où le contrat est signé, si elle changeait, les changements ne s’appliqueraient pas à l’investisseur. Donc ça ce sont des clauses qui limitent fortement la capacité de l’Etat à légiférer et à imposer sa loi dans l’avenir à des investissements sur son territoire. Ces clauses là sont particulièrement problématiques. Et les clauses relatives à l’arbitrage qui obligent l’Etat à aller en étranger en cas de litige. On n’a pas les moyens de pouvoir suivre mais en outre on fait face à des juges qui sont acquis à la protection de l’investissement et qui ne regardent pas beaucoup les questions environnementales et sociales. Donc, les violations du contrat par l’Etat ayant pour finalité de protéger sa population et son environnement seront généralement sanctionnées par ces arbitres.

En tant que société civile astreint au suivi, est-ce qua la loi prévoit des mécanismes de contournement des clauses de confidentialité que vous relevez ?

On peut discuter, on peut faire un plaidoyer pour que certains types de clauses contractuelles ne se retrouvent plus dans les contrats compte tenu de l’expérience internationale, qui n montre que ce sont des clauses qui sont de plus en plus difficiles à expliquer comme des clauses de confidentialité. Mais on peut aussi essayer d’utiliser la loi nationale pour avoir accès à des contrats. Quand on regarde par exemple la loi de 1990 sur la communication sociale au Cameroun, il y a l’article 49 qui peut permettre d’avancer dans cette direction. Cette disposition pourrait être utilement utilisée par les medias pour avoir accès à ces contrats. Ce qui mettrait dans le domaine public.

Source : Quotidien le Messager, Cameroun

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